mentions légales
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Dénomination sociale : SARL Conseil Patrimoine et Fiscalité 64
Siège social : Espace Mendi Alde Bât. B, 48 avenue du 8 mai 1945, 64100 Bayonne
N° de téléphone : 05 24 33 77 83
RCS : Bayonne n° 752 682 856
Montant du capital : 300 000 €
Conseiller en investissement financier (CIF) enregistré au Registre unique des intermédiaires en assurance,
banque et finance sous le numéro 12068223 (www.orias.fr) en qualité d’adhérent de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine, association agréée par l’Autorité des marchés financiers.
Courtier d’assurance ou de réassurance (COA) enregistré au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 12068223 (www.orias.fr)
Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiements enregistrés au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 12068223 (www.orias.fr) dans les catégories :
– courtier en opérations de banque et en service de paiement (COBSP)
– mandataire d’intermédiaire en opération de banque et en service de paiement MIOBSP)
Titulaire de la carte professionnelle n° CPI 6401 2018 000 031 991, délivré par la CCI de Bayonne-Pays Basque et permettant l’exercice de l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce.
Garantie financière de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans Cedex 9
INFORMATION SUR LA PRISE EN COMPTE DES FACTEURS DE DURABILITÉ
Les facteurs de durabilité pris en compte dans le processus de sélection des instruments financiers sont les suivants : les questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les actes de corruption.
TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS :
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Vous pouvez adresser une réclamation à votre conseiller habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de deux mois à compter de son envoi pour y répondre.
Vous pouvez, en second lieu, saisir gratuitement le médiateur de la consommation, deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite et au plus tard dans un délai d’un an :
– Pour le conseil en investissements financiers : le médiateur de L’AMF – Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 ou https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur ;
– Pour les autres activités : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) – service de médiation de la consommation , 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS ou https://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/
En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
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